Enregistrement des PACS (Pacte Civil de Solidarité) sur rendez-vous uniquement
Depuis le 1 novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.
Les personnes qui entendent conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité), devront produire à l’officier de l’Etat-Civil de la Commune dans laquelle elles déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale) :
- Une déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°154228-02), comprenant une déclaration sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
- Une convention passée entre elles (Cerfa n°15726-02 ou convention rédigée par les futurs partenaires ou convention rédigée par un Notaire).
Ces pièces sont disponibles en Mairie, ou sur le site www.service-public.fr, et devront être signées au moment de l’enregistrement du PACS en Mairie.
La production de pièces d’Etat-Civil doit permettre à l’Officier d’Etat-Civil de déterminer qu’il n’y a pas d’empêchement légal à la conclusion du PACS . Il s’agit dans un premier temps de la Pièce d’identité en cours de validité, et d’un extrait d’acte de naissance, avec filiation daté de moins de trois mois pour les actes de naissances français, et de moins de 6 mois pour les actes de naissance établis en langue étrangère. Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires, la liste est disponible en Mairie ou sur le site : www.service-public.fr
L’officier d’Etat-Civil vise la convention, la restitue aux partenaires (sans en garder copie) et délivre un récépissé d’enregistrement.
