Accessibilité – ERP

L’année 2015 est marquée par deux étapes très importantes pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Cas N°1 : Si l’établissement est accessible, un dossier doit être déposé en mairie avant le 1er mars 2015.

Cas N°2 : Si par contre des travaux sont nécessaires pour rendre l’établissement accessible, les propriétaires ou exploitants doivent déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée afin d’écrire dans un calendrier les travaux prévus.

> Cet AdAP doit être déposé en mairie et/ou en préfecture avant le 27 septembre 2015.
> Les travaux de mise en accessibilité de l’établissement devront être réalisés dans les 3 ans qui suivent le dépôt de l’Ad’AP.

Comment procéder ?

> Accessibilité des ERP de 5ème catégorie

> Guide synthétique

Formulaires types

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public : 
> Cerfa 13824-03

Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014
> Attestation sur l’honneur

Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) :
> Cerfa 13824-03

Document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 :
> Cerfa 15247 AdAp