Risques naturels et technologiques

La commune de Munster est située dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) : PPRI de la Fecht prescrit approuvé le 11 avril 1997 pour le risque d’inondation.

La commune n’est pas située dans le périmètre d’un plan de prévention de risques technologiques (PPR t).

La commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée (cf. arrêté préfectoral n°2011-109-3 du 19 avril 2011 modifié par arrêté n°2011-263-4 du 19 septembre 2011). Les maîtres d’œuvres et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre responsabilité, des règles de construction parasismique.

Retrouvez les documents pour la commune de Munster sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin : www.haut-rhin.pref.gouv.fr

Information des acquéreurs et locataires sur les risques technologiques

La commune de Munster étant située dans une zone sismique ainsi que dans le périmètre du PPRI de la Fecht, l’information sur l’état des risques est en conséquence obligatoire ; ce document doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.

Quelles sont les personnes concernées ?

Il s’agit des vendeurs ou des bailleurs : personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’Etat ou leurs établissements publics. En cas de renouvellement du contrat de location, il n’est pas nécessaire d’annexer un état des risques actualisé.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination, situés dans la commune sont concernés par cet état des risques qui est à la charge des vendeurs et bailleurs.
A partir de quand ? Cette obligation entre en vigueur le 1 jour du quatrième mois après l’arrêté préfectoral, soit pour la plupart des départements le 1 juin 2006.

Quels sont les types d’actes et de contrats concernés ?

Des promesses unilatérales de vente ou d’achat,
Des contrats de ventes
Des contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3,6,9ans »,
Des locations saisonnières ou de vacances,
Des locations meublées
Des contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA),

Quels sont les types d’actes et de contrats NON concernés ?

Des contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain,
Des contrats de location non écrits (baux oraux),
Des contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et a fortiori offrant des services à leurs résidents,
Les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires,
Les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation.

Comment remplir l’état des risques ?

Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie, en sous-préfecture ou à la DDE, un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter l’état des risques. En se référant à ses documents, il doit établir cet état des risques sur la base du modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Le modèle est téléchargeable à partir de www.prim.net : Modèle d’imprimé format PDF (89 Ko) et modèle d’imprimé format word (270 Ko).

A ce dernier doit être annexé les extraits de documents notamment graphiques disponibles en mairie (dans le dossier consultable relatif à l’information acquéreur locataire) permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées.

Combien ça coûte ?

Le dossier est librement consultable en mairie. L’état des risques peut donc être établi gratuitement par le vendeur ou le bailleur.

Quel délai de validité pour l’état des risques ?

L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.